CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SOCIETE MEGA INDUSTRIE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la vente de Produits commercialisés par la société MEGA INDUSTRIE et les relations entre MEGA INDUSTRIE, Société à responsabilité limitée au capital social de 50.000 euros, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 353 386 394, dont le siège social est situé 16-18 Rue des Investisseurs 91560 CROSNE – France (ci-après « MEGA INDUSTRIE»), et tout Client agissant en qualité de Professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
En passant une Commande, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes CGV qui peuvent être communiquées sur demande.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur.
Contrat : désigne le contrat formé entre le Client agissant en qualité de Professionnel et MEGA INDUSTRIE, qui a pour objet la vente de Produits et qui est constitué des CGV et des Commandes.
Commande : désigne toute commande passée par le Client.
Client : désigne toute personne agissant en qualité de Professionnel passant commande auprès de la société MEGA INDUSTRIE.
Dispositif Médical : est défini comme suit par l’Article L5211-1 du Code de la Santé Publique :
« On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs. »
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
MEGA INDUSTRIE : désigne MEGA INDUSTRIE, Société à responsabilité limitée au capital social de 50.000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 353 386 394, dont le
siège social est situé 16-18 Rue des Investisseurs 91560 CROSNE – France.
Produit : vise tout produit proposé à la vente Par MEGA INDUSTRIE ;
Produit Cosmétique : désigne toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV seront adressées ou remises à chaque Client qui en fera expressément la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.
Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MEGA INDUSTRIE, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MEGA INDUSTRIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que MEGA INDUSTRIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
ARTICLE 3 – CLIENTELE
Les Produits vendus par MEGA INDUSTRIE peuvent être achetés par les Clients, à savoir des Professionnels.
Le Client est invité à déclarer tout manquement constaté sur le ou les Produits sur le site internet signalement-sante.gouv.fr, notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un Produit à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.
Grâce au signalement, les Produits incriminés peuvent faire l’objet d’une meilleure information des usagers, d’une restriction de leur usage, voire être retirés du marché, pour les plus dangereux.
En outre, MEGA INDUSTRIE se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.
Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.
ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES COMMANDES
4.1. Informations sur les Produits
MEGA INDUSTRIE s’engage à présenter ses Produits de façon loyale et à fournir toute information utile à ses Clients pour chaque Produit, sur l’usage, les propriétés et les résultats attendus.
MEGA INDUSTRIE fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit, en bas de l’écran, dans les onglets correspondants, accompagnées d’un onglet distinct « Plus d’informations ».
La vente d’un Produit peut être interrompue : Lorsqu’un Produit ne respecte pas ou plus la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est identifié comme présentant un risque pour la santé, il peut être retiré du marché ou momentanément suspendu.
4.2 Commande
Les Commandes sont passées :
- Par téléphone au +33 (0)X, du lundi au vendredi entre XXh et XXh. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
- Par mail ;
- Par courrier à l’adresse suivante : MEGA INDUSTRIE, 16-18 Rue des Investisseurs, 91560 CROSNE – France.
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux CGV.
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de MEGA INDUSTRIE.
Toute modification de Commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de MEGA INDUSTRIE et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.
Seules les données convenues entre les parties ont valeur de référence.
4.2.1 Dans le cadre des Commandes, MEGA INDUSTRIE demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail, ainsi que les informations relatives au paiement.
Ces informations sont collectées quel que soit le mode de Commande et en fonction des spécificités de celle-ci :
- Par mail lorsque les échanges avec le Client professionnel ont lieu par mail ;
- Par téléphone pour les Commandes passées par téléphone ;
- Par bon de commande pour les Commandes passées par courrier.
MEGA INDUSTRIE ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre MEGA INDUSTRE et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
4.2.2 Le cas échéant, le Client est invité à prouver sa qualité de professionnel.
4.2.3 Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros).
A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
Le Client peut alors choisir son mode de livraison, et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée. La livraison des produits est alors honorée une fois le paiement de la Commande effectuée.
En cas de difficultés pour commander, le Client peut contacter MEGA INDUSTRIE au +33 (0)X, du lundi au vendredi entre XXh et XXh. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
4.2.4 L’engagement du Client est matérialisé par le paiement - en tout ou partie de Commande -, qui formalise de manière ferme et définitive le Contrat le liant à MEGA INDUSTRIE.
4.2.5 MEGA INDUSTRIE adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un courriel de confirmation reprenant la liste des Produits.
Une fois la Commande confirmée, et à la condition que le paiement ait été effectué, en tout ou partie, MEGA INDUSTRIE procède à son expédition.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, tel que prévu à l’article 6.1, MEGA INDUSTRIE livre les Produits, au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la validation de la Commande.
4.2.6 Les offres de Produits présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client peut annuler la Commande en contactant MEGA INDUSTRIE. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.
4.2.7. MEGA INDUSTRIE se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
4.3 – Commande spéciale
Une Commande spéciale désigne une Commande passée par le Client portant sur des Produits non disponibles, par exemple des Produits devant être fabriqués pour l’occasion, ou bien commandés chez un partenaire de MEGA INDUSTRIE.
Toute Commande spéciale devra faire l’objet d’une demande écrite à MEGA INDUSTRIE, par email) ou par voie postale à l’adresse suivante :
MEGA INDUSTRIE, 16-18 Rue des Investisseurs, 91560 CROSNE - France
En outre, une Commande spéciale ne sera réputée validée qu’après une validation expresse et écrite émise par MEGA INDUSTRIE au Client.
Dans cette hypothèse, toute modification (partielle ou totale) ou résolution de Commande spéciale par le Client ne pourra en aucune manière être prise en considération par MEGA INDUSTRIE, dans la mesure où les Produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Ainsi toute Commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix
Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine.
Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité ou en partie, si cela est expressément convenu par les Parties, MEGA INDUSTRIE se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client. Si les Commandes font l’objet de plusieurs livraisons, le prix de chaque livraison doit être réglée afin que MEGA INDUSTRIE puisse procéder à l’envoi de la Commande.
Des frais de port sont facturés pour toute Commande inférieure à X € TTC. Certaines Commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des Produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les Commandes à destination des DOM-TOM et de l’Étranger font également l’objet d’une facturation spécifique.
Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée.
Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si MEGA INDUSTRIE est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucun frais supplémentaire pour le Client.
5.2 Paiement – Modalités
Le paiement de la commande intervient au moment de la passation de la Commande et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Toute somme non payée dans les délais donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.
Le règlement de la Commande est effectué par chèque ou virement bancaire
La passation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes.
La rupture de stock dans les entrepôts d’un Produit entraînera la déduction automatique du prélèvement du compte bancaire du Client du montant correspondant au Produit concerné.
5.3. Les règlements par chèque bancaire doivent s’effectuer par l’envoi préalable d’un chèque bancaire à l’ordre de MEGA INDUSTRIE.
Le chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :
MEGA INDUSTRIE, 16-18 Rue des Investisseurs, 91560 CROSNE - France
L'expédition et la livraison des Commandes réglées par chèque bancaire s’effectuent uniquement après réception et validation du chèque bancaire envoyé par le Client.
5.4. Les règlements par virement bancaire doivent s’effectuer via les informations bancaires suivantes
- IBAN : [A compéter]
- BIC : [A compléter]
- Domiciliation : [A compléter]
5.5. MEGA INDUSTRIE peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
5.6. MEGA INDUSTRIE se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements.
Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 Délai de livraison
Les Commandes passées en France Métropolitaine avant 15 heures par téléphone ou via mail sont livrées entre quatre et cinq jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des Produits. Les Commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec le transporteur. Les pénalités de retard sont exclues.
MEGA INDUSTRIE s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide.
Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse [Adresse mail de MEGA INDUSTRIE].
Dans ce cas, MEGA INDUSTRIE confirme l’annulation et rembourse au Client le prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivants.
6.2 Tarifs de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs.
Franco à partir de 149€ TTC, frais de port 7,90€. Frais de contre remboursement 10€.
Pour la Corse et les îles sans ponts : 24€ de frais supplémentaires.
Pour les DOM-TOM, les zones insulaires de la métropole et l’export, la livraison fait l’objet
d’une cotation spécifique
6.3 Livraisons Partielles
Sauf mention particulière formulée lors de la prise de Commande, MEGA INDUSTRIE procède à l’expédition immédiate des Produits constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de Commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des Produits facturés est dû dès la passation de la Commande ou de l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition.
6.4 Vérification du Produit réceptionné
Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état.
Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à MEGA INDUSTRIE.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des Produits, par mail (X) ou à l’adresse postale suivante :
MEGA INDUSTRIE –16-18, rue des investisseur-ZA de la Plaine-Haute – 91560 CROSNE France
Il appartient au Client de fournir toute justification. Les Produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. Le Client ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.
La Commande sera alors intégralement remboursée dans un délai de 14 (quatorze) jours.
6.5. Retours
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre MEGA INDUSTRIE et le Client afin d’obtenir un numéro de retour. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et en parfaite conformité au Produit livré ou enlevé. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5) jours suivant la date de livraison. Les Produits pharmaceutiques avec AMM ne seront ni repris ni échangés, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute reprise acceptée par MEGA INDUSTRIE entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues aux présente, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
6.6 Transfert des risques
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le transfert des risques afférents à la propriété du Produit est opéré par la remise du Produit au transporteur.
6.7. Réclamations relatives au transport
Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 3 (trois) jours auprès du transporteur et de MEGA INDUSTRIE.
Adresse pour les retours en France : [Insérer ici l’adresse postale pour les retours]
ARTICLE 7 - RETRACTATION
Conformément à l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux Clients qui passent Commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
MEGA INDUSTRIE conserve la propriété des Produits vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des Produits aux risques et périls du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendues dès leur livraison. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour la durée figurant sur le certificat de garantie qui devra être présenté en cas de réclamation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à MEGA INDUSTRIE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au Service Après-Vente (cf. article 11 des présentes) de MEGA INDUSTRIE dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par MEGA INDUSTRIE. Nonobstant ce qui précède, le Client assume seul les risques et responsabilités liés à l'utilisation des Produits.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
10.1 Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de MEGA INDUSTRIE, des prestataires et/ou sous-traitants de MEGA INDUSTRIE.
10.2. Collecte et usage de données individuelles
MEGA INDUSTRIE, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier Clients, la gestion des relations commerciales Clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/ MEGA INDUSTRIE SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, l’amélioration de la relation MEGA INDUSTRIE - Clients, la gestion des accès Clients en entrepôts, la gestion des achats et paiements, la gestion des études marketings et stratégiques.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de MEGA INDUSTRIE, le cas échéant, aux prestataires et/ou aux sous-traitants auxquels MEGA INDUSTRIE fait appel dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client.
Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de Commandes, …
10.3. Durée de conservation
Les Données à Caractère Personnel des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à l’accomplissement des finalités concernées et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée s’établissant comme suit :
- 5 ans en ce qui concerne la gestion des Commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture ;
- 6 mois en ce qui concerne les cookies à compter de leur dépôt sur le terminal ;
- 2 ans en ce qui concerne l’inscription du Client à nos offres commerciales et promotionnelles à compter de la fin de la relation Client, ou, s’il s’agit d’un prospect, du dernier contact à son initiative.
10.4. Sécurité et accès aux données informatisées
L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
10.5. Droits et exercice des droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- DROIT D’INFORMATION
MEGA INDUSTRIE s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.
- DROIT D’ACCES
Le Client dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.
Le Client dispose également du droit d’obtenir une copie de ses Données.
- DROIT DE RECTIFICATION
Le Client peut solliciter MEGA INDUSTRIE afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.
- DROIT A L’EFFACEMENT (« DROIT A L’OUBLI »)
Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client peut réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui lui sont relatives.
- DROIT D’OPPOSITION
Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de Données à Caractère Personnel le concernant.
- DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT,
Sous certaines conditions, le Client peut obtenir du responsable du traitement, à savoir MEGA INDUSTRIE, la limitation du traitement sous certaines conditions.
- DROIT A LA PORTABILITE.
Le Client peut obtenir auprès de MEGA INDUSTRIE les Données à Caractère Personnel précédemment fournies à MEGA INDUSTRIE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Au titre du droit à la portabilité, le Client peut également transmettre ces Données à un autre responsable de traitement ou demander que les Données à Caractère Personnel le concernant soient directement transmises par MEGA INDUSTRIE à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.
Enfin, le Client dispose de la faculté de donner des directives sur son sort après son décès.
Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.
10.6 Contact
Les Clients fet personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement ou de la portabilité des Données auprès de MEGA INDUSTRIE
Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client peut également aussi contacter le DPO par mail ou via l’adresse postale indiquée en tête des Présentes.
Toutes les fois où un traitement de Données à Caractère Personnel sera mis en œuvre par MEGA INDUSTRIE en raison du consentement des personnes concernées, celles-ci ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment. Cette faculté peut s’exercer en contactant MEG INDUSTRIE par mail (à l’adresse X), ou à l’adresse postale suivante : MEGA INDUSTRIE–16-18, rue des investisseur-ZA de la Plaine-Haute – 91560 CROSNE France
Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par MEGA INDUSTRIE dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, MEGA INDUSTRIE pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois.
Le cas échéant, les Clients et les personnes concernées et les Clients ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le site www.cnil.fr.
ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Après-Vente de MEGA INDUSTRIE, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande, par les moyens suivants :
Adresse postale : MEGA INDUSTRIE, Service Client, 16-18 Rue des Investisseurs, 91560 CROSNE – France
Email : [Insérer ici l’adresse mail de contact]
Téléphone : +33 (0)X, du lundi au vendredi entre XXh et XXh. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1 Il est rappelé au Client que les Produits constituent des Produits particuliers qui, dans certains cas, ne peuvent être prescrits et délivrés que par des Professionnels habilités, après que le Client s’est soumis aux tests et essais généralement requis.
Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiquées.
MEGA INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.
Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.
12.2. La responsabilité de MEGA INDUSTRIE est limitée au montant des Produits commandés auxquels le dommage est lié.
Le Client est seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que Professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Produits (notamment les précautions d'emploi, contre-indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE).
ARTICLE 13 – BAREME DES PRIX UNITAIRES
[Insérer ici le barème des prix unitaires et les possibles réductions de prix]
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par MEGA INDUSTRIE, les relations contractuelles entre MEGA INDUSTRIE et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client lorsque celui-ci en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
MEGA INDUSTRIE ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de MEGA INDUSTRIE et faisant obstacle au fonctionnement normal du Produit. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des Produits des fournisseurs de MEGA INDUSTRIE.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des CGV est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que les français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.
Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
ARTICLE 17 - LOI COMPÉTENCE, CONTESTATION
La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties.
Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la Commande et/ou des présentes CGV, le Tribunal de Commerce d’EVRY.